Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Objets et buts de la Société
5La Société a pour objets et buts :
a) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant un terrain;
b) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d’aménager, de construire, d’améliorer, d’exploiter, de gérer, d’entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d’agrandir, de remettre en état, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant
(i) une route, dont l’administration et le contrôle est confié à la Société par le ministre des Transports et de l’Infrastructure avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, et
(ii) un système de perception de péages à l’égard de la route;
c) sur l’ordre du lieutenant-gouverneur en conseil,
(i) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant un terrain, et
(ii) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d’aménager, de construire, d’améliorer, d’exploiter, de gérer, d’entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d’agrandir, de remettre en état, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant une route, et un système de perception de péages à l’égard d’une route, qui est placée sous l’administration et le contrôle de la Société; et
d) d’exercer toutes autre activité ou fonction que la présente loi ou les règlements peuvent autoriser ou imposer ou que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner.
1997, ch. 50, art. 4; 1997, ch. 64, art. 2; 2010, ch. 31, art. 96
Objets et buts de la Société
5La Société a pour objets et buts :
a) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant un terrain;
b) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d’aménager, de construire, d’améliorer, d’exploiter, de gérer, d’entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d’agrandir, de remettre en état, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant
(i) une route, dont l’administration et le contrôle est confié à la Société par le ministre des Transports et de l’Infrastructure avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, et
(ii) un système de perception de péages à l’égard de la route;
c) sur l’ordre du lieutenant-gouverneur en conseil,
(i) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant un terrain, et
(ii) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d’aménager, de construire, d’améliorer, d’exploiter, de gérer, d’entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d’agrandir, de remettre en état, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant une route, et un système de perception de péages à l’égard d’une route, qui est placée sous l’administration et le contrôle de la Société; et
d) d’exercer toutes autre activité ou fonction que la présente loi ou les règlements peuvent autoriser ou imposer ou que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner.
1997, c.50, art.4; 1997, c.64, art.2; 2010, c.31, art.96
Objets et buts de la Société
5La Société a pour objets et buts :
a) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant un terrain;
b) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d’aménager, de construire, d’améliorer, d’exploiter, de gérer, d’entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d’agrandir, de remettre en état, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant
(i) une route, dont l’administration et le contrôle est confié à la Société par le ministre des Transports avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, et
(ii) un système de perception de péages à l’égard de la route;
c) sur l’ordre du lieutenant-gouverneur en conseil,
(i) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant un terrain, et
(ii) d’acquérir, de détenir, d’être propriétaire, d’utiliser, de prendre ou de donner à bail, d’assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d’aménager, de construire, d’améliorer, d’exploiter, de gérer, d’entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d’agrandir, de remettre en état, d’aliéner ou de prendre d’autres mesures concernant une route, et un système de perception de péages à l’égard d’une route, qui est placée sous l’administration et le contrôle de la Société; et
d) d’exercer toutes autre activité ou fonction que la présente loi ou les règlements peuvent autoriser ou imposer ou que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner.
1997, c.50, art.4; 1997, c.64, art.2