Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
48L’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie IV par l’adjonction après
Société des alcools du Nouveau-Brunswick
de ce qui suit :
Société de voirie du Nouveau-Brunswick
Modifications corrélatives
48L’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie IV par l’adjonction après
Société des alcools du Nouveau-Brunswick
de ce qui suit :
Société de voirie du Nouveau-Brunswick