Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
47L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction d’une virgule suivie des mots « la Société de voirie du Nouveau-Brunswick » après les mots « la Corporation d’information géographique du Nouveau-Brunswick ».
Modifications corrélatives
47L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction d’une virgule suivie des mots « la Société de voirie du Nouveau-Brunswick » après les mots « la Corporation d’information géographique du Nouveau-Brunswick ».