Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 45
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Texte intégral
Modifications corrélatives
45L’article 13 de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction des mots « ou de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick » après les mots « ministre des Transports ».
Modifications corrélatives
45L’article 13 de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction des mots « ou de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick » après les mots « ministre des Transports ».