Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 43
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Texte intégral
Modifications corrélatives
43L’alinéa 109(4)c) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’adjonction des mots « ou, si la route publique est sous l’administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, de cette Société » après les mots « ministre des Transports ».
Modifications corrélatives
43L’alinéa 109(4)c) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’adjonction des mots « ou, si la route publique est sous l’administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, de cette Société » après les mots « ministre des Transports ».