Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
42L’article 38 de la Loi sur l’interprétation, chapitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « route » ou « chemin » et son remplacement par ce qui suit :
« route » ou « chemin » désigne toute route publique, tout chemin ou pont et, à moins que le contexte ne l’indique autrement, s’entend également de toute route publique, tout chemin ou pont à l’égard duquel des péages, des droits ou d’autres frais sont imposés;
Modifications corrélatives
42L’article 38 de la Loi sur l’interprétation, chapitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « route » ou « chemin » et son remplacement par ce qui suit :
« route » ou « chemin » désigne toute route publique, tout chemin ou pont et, à moins que le contexte ne l’indique autrement, s’entend également de toute route publique, tout chemin ou pont à l’égard duquel des péages, des droits ou d’autres frais sont imposés;