Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
40La Loi sur l’énergie électrique, chapitre E-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a) à l’article 22
(i) au paragraphe (3) par l’adjonction des mots « mais sous réserve du paragraphe (4) » après les mots « par le présent article »;
(ii) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :
22(4)Si tout terrain public, route publique, place publique, pont, viaduc ou voie ferrée visé au paragraphe (3) est sous l’administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, le rapport doit être fait à cette Société, les plans lui doivent être transmis et la Société doit donner son consentement et le paragraphe (3) s’applique avec toutes autres adaptations nécessaires.
b) au paragraphe 41(2) par l’adjonction des mots « et la Société de voirie du Nouveau-Brunswick » après les mots « ministère des Transports ».
Modifications corrélatives
40La Loi sur l’énergie électrique, chapitre E-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a) à l’article 22
(i) au paragraphe (3) par l’adjonction des mots « mais sous réserve du paragraphe (4) » après les mots « par le présent article »;
(ii) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :
22(4)Si tout terrain public, route publique, place publique, pont, viaduc ou voie ferrée visé au paragraphe (3) est sous l’administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, le rapport doit être fait à cette Société, les plans lui doivent être transmis et la Société doit donner son consentement et le paragraphe (3) s’applique avec toutes autres adaptations nécessaires.
b) au paragraphe 41(2) par l’adjonction des mots « et la Société de voirie du Nouveau-Brunswick » après les mots « ministère des Transports ».