Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi sur les règlements
39La Loi sur les règlements ne s’applique pas
a) aux règlements administratifs de la Société,
b) à un arrêté pris par la Société ou un gérant de projet en vertu de la présente loi ou des règlements, ou
c) à tout décret en conseil pris en vertu de la présente loi ou relativement à la Société ou à un gérant de projet, autre qu’un règlement établi en vertu de l’article 38.
1997, ch. 50, art. 18
Application de la Loi sur les règlements
39La Loi sur les règlements ne s’applique pas
a) aux règlements administratifs de la Société,
b) à un arrêté pris par la Société ou un gérant de projet en vertu de la présente loi ou des règlements, ou
c) à tout décret en conseil pris en vertu de la présente loi ou relativement à la Société ou à un gérant de projet, autre qu’un règlement établi en vertu de l’article 38.
1997, c.50, art.18