37(1)Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

37(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements relativement à laquelle une classe d’infraction a été prescrite par règlement, commet une infraction de la classe prescrite par règlement.

37(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi énumérée à la Colonne I de l’Annexe A, commet une infraction.

37(4)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction énumérée à la Colonne I de l’Annexe A est punissable en tant qu’infraction de la classe correspondante énumérée à la Colonne II de l’Annexe A.

37(1)Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

37(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements relativement à laquelle une classe d’infraction a été prescrite par règlement, commet une infraction de la classe prescrite par règlement.

37(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi énumérée à la Colonne I de l’Annexe A, commet une infraction.

37(4)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction énumérée à la Colonne I de l’Annexe A est punissable en tant qu’infraction de la classe correspondante énumérée à la Colonne II de l’Annexe A.