36(1)La Société doit, dans les six mois après la fin de chaque exercice financier, soumettre au ministre des Transports et de l’Infrastructure un rapport annuel, contenant le rapport du vérificateur et d’autres renseignements que le ministre des Transports et de l’Infrastructure peut exiger relativement aux affaires et affaires internes de la Société durant l’exercice financier.

36(2)Le ministre des Transports et de l’Infrastructure doit déposer le rapport annuel à l’Assemblée législative si celle-ci est en session ou, sinon, à la session suivante.

36(1)La Société doit, dans les six mois après la fin de chaque exercice financier, soumettre au ministre des Transports et de l’Infrastructure un rapport annuel, contenant le rapport du vérificateur et d’autres renseignements que le ministre des Transports et de l’Infrastructure peut exiger relativement aux affaires et affaires internes de la Société durant l’exercice financier.

36(2)Le ministre des Transports et de l’Infrastructure doit déposer le rapport annuel à l’Assemblée législative si celle-ci est en session ou, sinon, à la session suivante.

36(1)La Société doit, dans les six mois après la fin de chaque exercice financier, soumettre au ministre des Transports un rapport annuel, contenant le rapport du vérificateur et d’autres renseignements que le ministre des Transports peut exiger relativement aux affaires et affaires internes de la Société durant l’exercice financier.

36(2)Le ministre du Transports doit déposer le rapport annuel à l’Assemblée législative si celle-ci est en session ou, sinon, à la session suivante.