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Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

33La Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règlements administratifs pour le contrôle et la gestion des affaires et affaires internes de la Société.

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