Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Immunité
32Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action contre le Président, ancien Président, tout autre membre ou ancien membre du Conseil ou tout employé ou ancien employé de la Société relativement à quelque chose qu’en vertu de la présente loi, l’un d’eux a fait ou est présumé avoir fait de bonne foi, par commission ou par omission.
1997, ch. 64, art. 14
Immunité
32Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action contre le Président, ancien Président, tout autre membre ou ancien membre du Conseil ou tout employé ou ancien employé de la Société relativement à quelque chose qu’en vertu de la présente loi, l’un d’eux a fait ou est présumé avoir fait de bonne foi, par commission ou par omission.
1997, c.64, art.14