Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Conflits d’intérêts
31La Société doit établir des règlements administratifs établissant sa politique relative aux situations qui constituent, à son avis, un conflit d’intérêts réel ou potentiel par rapport aux membres du Conseil et aux employés de la Société, y compris, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts réel ou potentiel, la divulgation de ce conflit et la manière de le régler.