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Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux garanties

30Il est interdit à la Société de garantir le remboursement des fonds qu’une autre personne a empruntés.

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