3(1)Il est créé un corps constitué appelé Société de voirie du Nouveau-Brunswick composé de personnes qui forment à l’occasion le conseil d’administration.

3(2)La Société est une corporation de la Couronne et est, à toutes fins, un représentant de la Couronne du chef de la province.

3(3)Tous les biens réels et personnels que la Société a acquis aux fins de la présente loi sont dévolus à la Société à titre de représentant de la Couronne du chef de la province et la Société peut, conformément à la présente loi et aux règlements, s’en occuper, les prendre ou donner à bail, les assujettir à une licence, vendre, ou aliéner autrement sous sa raison sociale.

3(4)La Société peut établir des filiales pour réaliser les buts de la présente loi.

3(1)Il est créé un corps constitué appelé Société de voirie du Nouveau-Brunswick composé de personnes qui forment à l’occasion le conseil d’administration.

3(2)La Société est une corporation de la Couronne et est, à toutes fins, un représentant de Sa Majesté du chef de la province.

3(3)Tous les biens réels et personnels que la Société a acquis aux fins de la présente loi sont dévolus à la Société à titre de représentant de Sa Majesté du chef de la province et la Société peut, conformément à la présente loi et aux règlements, s’en occuper, les prendre ou donner à bail, les assujettir à une licence, vendre, ou aliéner autrement sous sa raison sociale.

3(4)La Société peut établir des filiales pour réaliser les buts de la présente loi.

3(1)Il est créé un corps constitué appelé Société de voirie du Nouveau-Brunswick composé de personnes qui forment à l’occasion le conseil d’administration.

3(2)La Société est une corporation de la Couronne et est, à toutes fins, un représentant de Sa Majesté du chef de la province.

3(3)Tous les biens réels et personnels que la Société a acquis aux fins de la présente loi sont dévolus à la Société à titre de représentant de Sa Majesté du chef de la province et la Société peut, conformément à la présente loi et aux règlements, s’en occuper, les prendre ou donner à bail, les assujettir à une licence, vendre, ou aliéner autrement sous sa raison sociale.

3(4)La Société peut établir des filiales pour réaliser les buts de la présente loi.