Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 28
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Texte intégral
Emprunt
28(1)La Société peut, sur la recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,
a) emprunter les sommes dont elle a besoin pour ses fins et peut grever, donner en gage ou hypothéquer les biens-fonds et les autres éléments de l’actif et créances de la Société pour garantir ces emprunts,
b) émettre, vendre, échanger ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou autres valeurs en devises, aux modalités et conditions qu’elle peut déterminer,
c) grever, donner en gage, déposer ou aliéner autrement ses billets, obligations, débentures ou autres valeurs comme garantie accessoire, et, lorsque la Société a droit de nouveau aux valeurs aliénées comme garantie accessoire, elle peut les émettre, émettre de nouveau, grever, donner en gage, déposer ou aliéner autrement à titre de garantie accessoire ou les annuler, et
d) emprunter par voie d’emprunts temporaires à une banque à charte ou à une personne les sommes requises selon les modalités ou conditions qu’elle peut déterminer, et peut donner en gage à titre de garantie de ces prêts temporaires, les billets, obligations, débentures ou autres valeurs de la Société en attendant leur vente ou au lieu de les vendre ou de toute autre manière qu’elle peut déterminer.
28(2)Les billets, obligations, débentures et autres valeurs de la Société doivent revêtir la forme et être faits de la façon que détermine la Société.
28(3)La Société doit verser au ministre des Finances et du Conseil du Trésor les sommes destinées à la caisse d’amortissement qui peuvent être spécifiées dans les modalités de toute émission de billet, d’obligation ou de débenture, et ces fonds doivent être retenus et investis pour le compte de la Société qui doit les utiliser pour effectuer des paiements à l’échéance de ces billets, obligations ou débentures.
28(4)Le sceau de la Société peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit mécaniquement d’une autre façon sur toute valeur sur laquelle il doit être mis, et une signature apposée sur une telle valeur ou sur les coupons qui y sont joints peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon, et un sceau ou une signature ainsi reproduit mécaniquement a le même effet que s’il avait été apposé manuellement, et il est valable et source d’obligation même si la personne dont la signature est ainsi reproduite a cessé d’être en fonction avant la date ou l’émission de la valeur.
2019, ch. 29, art. 99
Emprunt
28(1)La Société peut, sur la recommandation du ministre des Finances et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,
a) emprunter les sommes dont elle a besoin pour ses fins et peut grever, donner en gage ou hypothéquer les biens-fonds et les autres éléments de l’actif et créances de la Société pour garantir ces emprunts,
b) émettre, vendre, échanger ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou autres valeurs en devises, aux modalités et conditions qu’elle peut déterminer,
c) grever, donner en gage, déposer ou aliéner autrement ses billets, obligations, débentures ou autres valeurs comme garantie accessoire, et, lorsque la Société a droit de nouveau aux valeurs aliénées comme garantie accessoire, elle peut les émettre, émettre de nouveau, grever, donner en gage, déposer ou aliéner autrement à titre de garantie accessoire ou les annuler, et
d) emprunter par voie d’emprunts temporaires à une banque à charte ou à une personne les sommes requises selon les modalités ou conditions qu’elle peut déterminer, et peut donner en gage à titre de garantie de ces prêts temporaires, les billets, obligations, débentures ou autres valeurs de la Société en attendant leur vente ou au lieu de les vendre ou de toute autre manière qu’elle peut déterminer.
28(2)Les billets, obligations, débentures et autres valeurs de la Société doivent revêtir la forme et être faits de la façon que détermine la Société.
28(3)La Société doit verser au ministre des Finances les sommes destinées à la caisse d’amortissement qui peuvent être spécifiées dans les modalités de toute émission de billet, d’obligation ou de débenture, et ces fonds doivent être retenus et investis pour le compte de la Société qui doit les utiliser pour effectuer des paiements à l’échéance de ces billets, obligations ou débentures.
28(4)Le sceau de la Société peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit mécaniquement d’une autre façon sur toute valeur sur laquelle il doit être mis, et une signature apposée sur une telle valeur ou sur les coupons qui y sont joints peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon, et un sceau ou une signature ainsi reproduit mécaniquement a le même effet que s’il avait été apposé manuellement, et il est valable et source d’obligation même si la personne dont la signature est ainsi reproduite a cessé d’être en fonction avant la date ou l’émission de la valeur.
Emprunt
28(1)La Société peut, sur la recommandation du ministre des Finances et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,
a) emprunter les sommes dont elle a besoin pour ses fins et peut grever, donner en gage ou hypothéquer les biens-fonds et les autres éléments de l’actif et créances de la Société pour garantir ces emprunts,
b) émettre, vendre, échanger ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou autres valeurs en devises, aux modalités et conditions qu’elle peut déterminer,
c) grever, donner en gage, déposer ou aliéner autrement ses billets, obligations, débentures ou autres valeurs comme garantie accessoire, et, lorsque la Société a droit de nouveau aux valeurs aliénées comme garantie accessoire, elle peut les émettre, émettre de nouveau, grever, donner en gage, déposer ou aliéner autrement à titre de garantie accessoire ou les annuler, et
d) emprunter par voie d’emprunts temporaires à une banque à charte ou à une personne les sommes requises selon les modalités ou conditions qu’elle peut déterminer, et peut donner en gage à titre de garantie de ces prêts temporaires, les billets, obligations, débentures ou autres valeurs de la Société en attendant leur vente ou au lieu de les vendre ou de toute autre manière qu’elle peut déterminer.
28(2)Les billets, obligations, débentures et autres valeurs de la Société doivent revêtir la forme et être faits de la façon que détermine la Société.
28(3)La Société doit verser au ministre des Finances les sommes destinées à la caisse d’amortissement qui peuvent être spécifiées dans les modalités de toute émission de billet, d’obligation ou de débenture, et ces fonds doivent être retenus et investis pour le compte de la Société qui doit les utiliser pour effectuer des paiements à l’échéance de ces billets, obligations ou débentures.
28(4)Le sceau de la Société peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit mécaniquement d’une autre façon sur toute valeur sur laquelle il doit être mis, et une signature apposée sur une telle valeur ou sur les coupons qui y sont joints peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon, et un sceau ou une signature ainsi reproduit mécaniquement a le même effet que s’il avait été apposé manuellement, et il est valable et source d’obligation même si la personne dont la signature est ainsi reproduite a cessé d’être en fonction avant la date ou l’émission de la valeur.