Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Intérêt payable par la Société
27La Société doit payer au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, à l’échéance, les intérêts sur la dette qu’elle a contractée envers la province pour les sommes que cette dernière lui a avancées, suffisants pour rembourser à la province le montant total des intérêts payés par celle-ci sur les sommes qu’elle s’est procurées pour la réalisation des objectifs de la Société et tous les frais qu’elle a engagés pour réunir ces sommes.
2019, ch. 29, art. 99
Intérêt payable par la Société
27La Société doit payer au ministre des Finances, à l’échéance, les intérêts sur la dette qu’elle a contractée envers la province pour les sommes que cette dernière lui a avancées, suffisants pour rembourser à la province le montant total des intérêts payés par celle-ci sur les sommes qu’elle s’est procurées pour la réalisation des objectifs de la Société et tous les frais qu’elle a engagés pour réunir ces sommes.