Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Autofinancement
23Il incombe à la Société de payer la rémunération et les frais du Président, des autres membres du Conseil et des employés de la Société, et en général, tous les coûts, frais et dépenses engagés et payables relativement à la conduite des affaires et affaires internes de la Société.