Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Réunion du Conseil par l’utilisation des moyens techniques de communication
19.1Un membre du Conseil de la Société peut participer à une réunion du Conseil ou d’un comité du Conseil par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, et un membre du Conseil qui participe à une réunion par l’entremise de ces moyens est réputé, aux fins de la présente loi, avoir assisté à cette réunion.
1997, ch. 64, art. 13
Réunion du Conseil par l’utilisation des moyens techniques de communication
19.1Un membre du Conseil de la Société peut participer à une réunion du Conseil ou d’un comité du Conseil par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, et un membre du Conseil qui participe à une réunion par l’entremise de ces moyens est réputé, aux fins de la présente loi, avoir assisté à cette réunion.
1997, c.64, art.13