Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération
17(1)Chaque membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 15f) qui n’est pas employé dans les services publics de la province a droit à une rémunération fixée par les règlements administratifs de la Société.
17(2)Chaque membre du Conseil a le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’il a engagés dans l’exercice de ses fonctions et qui sont fixés par les règlements administratifs de la Société.
Rémunération
17(1)Chaque membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 15f) qui n’est pas employé dans les services publics de la province a droit à une rémunération fixée par les règlements administratifs de la Société.
17(2)Chaque membre du Conseil a le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’il a engagés dans l’exercice de ses fonctions et qui sont fixés par les règlements administratifs de la Société.