Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
1997, ch. 50, art. 13
13.2Nonobstant toute disposition de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels ou des règlements établis sous son régime, il ne peut être imposé aucune taxe en vertu de cette loi à l’égard d’un accord entre la Société et un gérant de projet.
1997, ch. 50, art. 13
Application de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
1997, c.50, art.13
13.2Nonobstant toute disposition de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels ou des règlements établis sous son régime, il ne peut être imposé aucune taxe en vertu de cette loi à l’égard d’un accord entre la Société et un gérant de projet.
1997, c.50, art.13