13.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’urbanisme et les règlements ou arrêtés établis sous son régime ne s’appliquent pas à des terrains situés sur une route ou entre les limites de celle-ci, qu’ils soient situés sur, par-dessus ou sous la route.

13.1(2)Le Règlement provincial sur la construction - Loi sur l’urbanisme s’applique aux terrains et aux bâtiments et installations, sauf aux ponts, viaducs et passages inférieurs, qui sont situés sur des terrains qui sont assujettis à un bail ou une licence accordé en vertu du paragraphe 6(6), ou qui vont l’être.

13.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’urbanisme et les règlements ou arrêtés établis sous son régime ne s’appliquent pas à des terrains situés sur une route ou entre les limites de celle-ci, qu’ils soient situés sur, par-dessus ou sous la route.

13.1(2)Le Règlement provincial sur la construction - Loi sur l’urbanisme s’applique aux terrains et aux bâtiments et installations, sauf aux ponts, viaducs et passages inférieurs, qui sont situés sur des terrains qui sont assujettis à un bail ou une licence accordé en vertu du paragraphe 6(6), ou qui vont l’être.