Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi sur la passation des marchés publics
2012, ch. 20, art. 34; 2021, ch. 38, art. 34
13(1)La Loi sur la passation des marchés publics s’applique à la Société.
13(2)Par dérogation au paragraphe (1) et à toute disposition de la Loi sur la passation des marchés publics ou de l’un de ses règlements :
a) cette loi et ses règlements ne s’appliquent pas à un accord conclu entre la Société et un gérant de projet;
b) si la Société conclut un accord ou forme une entreprise en participation avec une autre personne aux fins de la présente loi, la Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements ne s’appliquent pas à l’égard d’autres accords ni à l’achat de fournitures ou services non plus qu’à d’autres transactions que cette personne a faites.
1997, ch. 50, art. 12; 2012, ch. 20, art. 34; 2021, ch. 38, art. 34
Application de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la Loi sur la passation des marchés publics
2012, ch. 20, art. 34
13(1)La Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la Loi sur la passation des marchés publics s’appliquent à la Société.
13(2)Nonobstant le paragraphe (1) ou toute disposition des lois mentionnées dans ce paragraphe ou les règlements établis sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois,
a) ces lois et règlements ne s’appliquent pas à un accord conclu entre la Société et un gérant de projet, et
b) si la Société conclut un accord ou forme une entreprise en participation avec une autre personne aux fins de la présente loi, ces lois et règlements ne s’appliquent pas à l’égard d’autres accords ou à l’achat des fournitures ou services ou à d’autres transactions que cette personne a faits.
1997, ch. 50, art. 12; 2012, ch. 20, art. 34
Application de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la Loi sur les achats publics
13(1)La Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la Loi sur les achats publics s’appliquent à la Société.
13(2)Nonobstant le paragraphe (1) ou toute disposition des lois mentionnées dans ce paragraphe ou les règlements établis sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois,
a) ces lois et règlements ne s’appliquent pas à un accord conclu entre la Société et un gérant de projet, et
b) si la Société conclut un accord ou forme une entreprise en participation avec une autre personne aux fins de la présente loi, ces lois et règlements ne s’appliquent pas à l’égard d’autres accords ou à l’achat des fournitures ou services ou à d’autres transactions que cette personne a faits.
1997, ch. 50, art. 12
Application de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la Loi sur les achats publics
13(1)La Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la Loi sur les achats publics s’appliquent à la Société.
13(2)Nonobstant le paragraphe (1) ou toute disposition des lois mentionnées dans ce paragraphe ou les règlements établis sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois,
a) ces lois et règlements ne s’appliquent pas à un accord conclu entre la Société et un gérant de projet, et
b) si la Société conclut un accord ou forme une entreprise en participation avec une autre personne aux fins de la présente loi, ces lois et règlements ne s’appliquent pas à l’égard d’autres accords ou à l’achat des fournitures ou services ou à d’autres transactions que cette personne a faits.
1997, c.50, art.12