Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
Abrogé : 2020, ch. 29, art. 112
2020, ch. 29, art. 112
12Abrogé : 2020, ch. 29, art. 112
1997, ch. 64, art. 12; 2020, ch. 29, art. 112
Non-application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
12La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ne s’applique pas aux routes ou aux travaux effectués sur des routes.
1997, ch. 64, art. 12
Non-application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
12La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ne s’applique pas aux routes ou aux travaux effectués sur des routes.
1997, c.64, art.12