Accueil
English
Lois et règlements
N-5.11
- Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
Article 6.1
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2013-11-04
Afficher le document à cette date
Actions ou autres procédures concernant les routes
1997, ch. 50, art. 6
6.1
(1)
Dans le présent article
« pertes »
comprend dommages, pertes, débours, coûts, droits, frais et autres dépenses engagées directement ou indirectement relativement au dommage causé à une route.
(losses)
6.1
(2)
La Société peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a
)
pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à toute route, ou
b
)
pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant toute route.
6.1
(3)
Lorsqu’un accord conclu entre la Société et un gérant de projet et concernant une route le prévoit, le gérant de projet peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a
)
pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b
)
pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
6.1
(4)
Lorsqu’un accord conclu entre un gérant de projet et une personne et concernant une route le prévoit, la personne peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a
)
pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b
)
pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
1997, ch. 50, art. 6; 1997, ch. 64, art. 4
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Actions ou autres procédures concernant les routes
1997, c.50, art.6
6.1
(1)
Dans le présent article
« pertes »
comprend dommages, pertes, débours, coûts, droits, frais et autres dépenses engagées directement ou indirectement relativement au dommage causé à une route.
6.1
(2)
La Société peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a
)
pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à toute route, ou
b
)
pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant toute route.
6.1
(3)
Lorsqu’un accord conclu entre la Société et un gérant de projet et concernant une route le prévoit, le gérant de projet peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a
)
pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b
)
pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
6.1
(4)
Lorsqu’un accord conclu entre un gérant de projet et une personne et concernant une route le prévoit, la personne peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a
)
pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b
)
pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
1997, c.50, art.6; 1997, c.64, art.4
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0