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Lois et règlements
N-5.11
- Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
Article 21
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Employés
21
(1)
Les employés de la Société sont nommés conformément aux besoins en personnel et au mode de nomination établis par les règlements administratifs de la Société.
21
(2)
La rémunération et les autres conditions d’emploi des employés de la Société sont établies par les règlements administratifs de la Société.
21
(3)
Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la
Loi concernant la pension de retraite dans les services publics
s’applique aux employés de la Société.
21
(4)
Les personnes employées dans les services publics de la province peuvent être mutées ou affectées provisoirement à la Société selon des modalités et conditions que celle-ci peut négocier.
2013, ch. 44, art. 29
2006-12-31
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Employés
21
(1)
Les employés de la Société sont nommés conformément aux besoins en personnel et au mode de nomination établis par les règlements administratifs de la Société.
21
(2)
La rémunération et les autres conditions d’emploi des employés de la Société sont établies par les règlements administratifs de la Société.
21
(3)
La
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
s’applique aux employés de la Société.
21
(4)
Les personnes employées dans les services publics de la province peuvent être mutées ou affectées provisoirement à la Société selon des modalités et conditions que celle-ci peut négocier.
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