2La présente loi s’applique aux terrains et aux routes acquis, détenus, pris ou donnés à bail ou assujettis à une licence par la Société ou appartenant à la Société ou de toute autre façon placés sous l’administration et le contrôle de la Société ou d’un gérant de projet.
2La présente loi s’applique aux terrains et aux routes acquis, détenus, pris ou donnés à bail ou assujettis à une licence par la Société ou appartenant à la Société ou de toute autre façon placés sous l’administration et le contrôle de la Société ou d’un gérant de projet.