Application de la Loi sur la passation des marchés publics
2012, ch. 20, art. 34; 2021, ch. 38, art. 34
13(1)La
Loi sur la passation des marchés publics s’applique à la Société.
13(2)Par dérogation au paragraphe (1) et à toute disposition de la
Loi sur la passation des marchés publics ou de l’un de ses règlements :
a)
cette loi et ses règlements ne s’appliquent pas à un accord conclu entre la Société et un gérant de projet;
b)
si la Société conclut un accord ou forme une entreprise en participation avec une autre personne aux fins de la présente loi, la
Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements ne s’appliquent pas à l’égard d’autres accords ni à l’achat de fournitures ou services non plus qu’à d’autres transactions que cette personne a faites.
1997, ch. 50, art. 12; 2012, ch. 20, art. 34; 2021, ch. 38, art. 34