Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Attributions
7Sous réserve de la présente loi, chaque société jouit, relativement à sa mission, de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.
Attributions
7Sous réserve de la présente loi, chaque société jouit, relativement à sa mission, de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.