Loi sur les procédures contre la Couronne 59L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par l’adjonction après « la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, » de « le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB), le New Brunswick Community College (NBCC), ».
Loi sur les procédures contre la Couronne 59L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par l’adjonction après « la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, » de « le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB), le New Brunswick Community College (NBCC), ».