54(1)À l’entrée en vigueur du présent article, toutes les actions, poursuites ou autres instances judiciaires relatives à un droit ou à une obligation acquis ou contracté par la Couronne à l’égard de l’organisme de service spécial pour un campus mentionné à l’annexe A sont engagées, intentées ou poursuivies par ou contre le New Brunswick Community College (NBCC) en son nom devant tout tribunal compétent pour instruire la question.

54(2)À l’entrée en vigueur du présent article, toutes les actions, poursuites ou autres instances judiciaires relatives à un droit ou à une obligation acquis ou contracté par la Couronne à l’égard de l’organisme de service spécial pour un campus mentionné à l’annexe B sont engagées, intentées ou poursuivies par ou contre le Collège Communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) en son nom devant tout tribunal compétent pour instruire la question.

54(3)Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’interdire qu’une action, une poursuite ou autre instance judiciaire soit engagée, intentée ou poursuivie par ou contre les deux sociétés si le contexte l’exige.

54(1)À l’entrée en vigueur du présent article, toutes les actions, poursuites ou autres instances judiciaires relatives à un droit ou à une obligation acquis ou contracté par la Couronne à l’égard de l’organisme de service spécial pour un campus mentionné à l’annexe A sont engagées, intentées ou poursuivies par ou contre le New Brunswick Community College (NBCC) en son nom devant tout tribunal compétent pour instruire la question.

54(2)À l’entrée en vigueur du présent article, toutes les actions, poursuites ou autres instances judiciaires relatives à un droit ou à une obligation acquis ou contracté par la Couronne à l’égard de l’organisme de service spécial pour un campus mentionné à l’annexe B sont engagées, intentées ou poursuivies par ou contre le Collège Communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) en son nom devant tout tribunal compétent pour instruire la question.

54(3)Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’interdire qu’une action, une poursuite ou autre instance judiciaire soit engagée, intentée ou poursuivie par ou contre les deux sociétés si le contexte l’exige.