Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Article 53
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Texte intégral
Transfert des dettes et autres obligations à la société
53(1)Sous réserve du paragraphe (3), à l’entrée en vigueur du présent article, toutes les dettes et autres obligations de l’organisme de service spécial se rapportant aux campus mentionnés à l’annexe A à l’égard desquelles la province aurait été responsable, et qui existaient à l’entrée en vigueur du présent article ou qui se sont accumulées après son entrée en vigueur constituent des dettes et des obligations du New Brunswick Community College (NBCC).
53(2)Sous réserve du paragraphe (3), à l’entrée en vigueur du présent article, toutes les dettes et autres obligations de l’organisme de service spécial se rapportant aux campus mentionnés à l’annexe B à l’égard desquelles la province aurait été responsable, et qui existaient à l’entrée en vigueur du présent article ou qui se sont accumulées après son entrée en vigueur constituent des dettes et des obligations du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB).
53(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les dettes et autres obligations de l’organisme de service spécial visées au paragraphe (1) ou (2) qui ne deviennent pas celles de la société à l’entrée en vigueur eu présent article.
Transfert des dettes et autres obligations à la société
53(1)Sous réserve du paragraphe (3), à l’entrée en vigueur du présent article, toutes les dettes et autres obligations de l’organisme de service spécial se rapportant aux campus mentionnés à l’annexe A à l’égard desquelles la province aurait été responsable, et qui existaient à l’entrée en vigueur du présent article ou qui se sont accumulées après son entrée en vigueur constituent des dettes et des obligations du New Brunswick Community College (NBCC).
53(2)Sous réserve du paragraphe (3), à l’entrée en vigueur du présent article, toutes les dettes et autres obligations de l’organisme de service spécial se rapportant aux campus mentionnés à l’annexe B à l’égard desquelles la province aurait été responsable, et qui existaient à l’entrée en vigueur du présent article ou qui se sont accumulées après son entrée en vigueur constituent des dettes et des obligations du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB).
53(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les dettes et autres obligations de l’organisme de service spécial visées au paragraphe (1) ou (2) qui ne deviennent pas celles de la société à l’entrée en vigueur eu présent article.