Versions de la disposition

Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

35Sous réserve de l’approbation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, chaque société peut emprunter des sommes d’argent pour ses besoins.

2016, ch. 37, art. 119; 2019, ch. 29, art. 97

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Emprunts

35Sous réserve de l’approbation du président du ministère appelé le Conseil du Trésor, chaque société peut emprunter des sommes d’argent pour ses besoins.

2016, ch. 37, art. 119

2010-05-29 Afficher le document à cette date

Emprunts

35Sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, chaque société peut emprunter des sommes d’argent pour ses besoins.

Afficher le document à cette date

Emprunts

35Sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, chaque société peut emprunter des sommes d’argent pour ses besoins.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Article 35Versions de la disposition

2019-12-20 Afficher le document à cette date

2016-12-16 Afficher le document à cette date

2010-05-29 Afficher le document à cette date

Afficher le document à cette date

Article 35
Versions de la disposition