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Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2010-05-29 Afficher le document à cette date

32Chaque année, le ministre accorde des subventions à chaque société aux fins d’application de la présente loi à même les crédits que la Législature affecte à cet usage.

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Affectation de crédits

32Chaque année, le ministre accorde des subventions à chaque société aux fins d’application de la présente loi à même les crédits que la Législature affecte à cet usage.