Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport au ministre
29Dans les dix jours après avoir reçu une demande écrite du ministre, la société lui fournit tous les renseignements y précisés.
Rapport au ministre
29Dans les dix jours après avoir reçu une demande écrite du ministre, la société lui fournit tous les renseignements y précisés.