Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan d’affaires
26(1)Chaque société établit des lignes directrices visant la préparation d’un plan d’affaires annuel.
26(2)Chaque société présente au ministre, pour chaque exercice financier, un plan d’affaires établi conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.
Plan d’affaires
26(1)Chaque société établit des lignes directrices visant la préparation d’un plan d’affaires annuel.
26(2)Chaque société présente au ministre, pour chaque exercice financier, un plan d’affaires établi conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.