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Lois et règlements
N-4.05
- Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
Article 25
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Date d'entrée en vigueur
2010-05-29
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Rapport annuel
25
(1)
Au moment que le ministre juge opportun, chaque société lui présente un rapport annuel sur ses activités pour l’exercice financier précédent.
25
(2)
Le rapport annuel comprend les états financiers vérifiés de la société.
25
(3)
Le ministre fait déposer le rapport annuel devant l’Assemblée législative, si elle siège, ou, à défaut, à la session suivante.
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Rapport annuel
25
(1)
Au moment que le ministre juge opportun, chaque société lui présente un rapport annuel sur ses activités pour l’exercice financier précédent.
25
(2)
Le rapport annuel comprend les états financiers vérifiés de la société.
25
(3)
Le ministre fait déposer le rapport annuel devant l’Assemblée législative, si elle siège, ou, à défaut, à la session suivante.
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