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Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-05-29 Afficher le document à cette date

États financiers vérifiés

24La société prépare des états financiers vérifiés et les présente au ministre au plus tard le 30 juin de chaque année.

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24La société prépare des états financiers vérifiés et les présente au ministre au plus tard le 30 juin de chaque année.

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