Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits étudiants
23(1)Sous réserve du paragraphe (2), chaque société fixe les droits afférents à la prestation de ses services et de ses programmes.
23(2)Les droits de scolarité et les autres droits étudiants obligatoires sont assujettis à l’approbation du ministre.
Droits étudiants
23(1)Sous réserve du paragraphe (2), chaque société fixe les droits afférents à la prestation de ses services et de ses programmes.
23(2)Les droits de scolarité et les autres droits étudiants obligatoires sont assujettis à l’approbation du ministre.