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Lois et règlements
N-4.05
- Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
Article 22
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Date d'entrée en vigueur
2010-05-29
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Admissions, certificats et diplômes
22
(1)
Chaque société établit des politiques concernant l’admission de ses étudiants.
22
(2)
Chaque société assure la délivrance de certificats et de diplômes pour les programmes d’études.
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Admissions, certificats et diplômes
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Chaque société établit des politiques concernant l’admission de ses étudiants.
22
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Chaque société assure la délivrance de certificats et de diplômes pour les programmes d’études.
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