Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Admissions, certificats et diplômes
22(1)Chaque société établit des politiques concernant l’admission de ses étudiants.
22(2)Chaque société assure la délivrance de certificats et de diplômes pour les programmes d’études.
Admissions, certificats et diplômes
22(1)Chaque société établit des politiques concernant l’admission de ses étudiants.
22(2)Chaque société assure la délivrance de certificats et de diplômes pour les programmes d’études.