Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Services
21(1)Les services fournis par la société sont compatibles avec sa mission.
21(2)Chaque conseil établit des lignes directrices visant les activités ci-dessous concernant les services :
a) leur évaluation;
b) leur mise sur pied;
c) leur développement;
d) leur suspension.
21(3)Chaque société évalue, met sur pied, développe ou suspend un service conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.
Services
21(1)Les services fournis par la société sont compatibles avec sa mission.
21(2)Chaque conseil établit des lignes directrices visant les activités ci-dessous concernant les services :
a) leur évaluation;
b) leur mise sur pied;
c) leur développement;
d) leur suspension.
21(3)Chaque société évalue, met sur pied, développe ou suspend un service conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.