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Lois et règlements
N-4.05
- Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2013-11-04
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Champ d’application de la
Loi sur les règlements
2
La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas :
a
)
à un règlement administratif pris en vertu de la présente loi;
b
)
à une ligne directrice établie en vertu de la présente loi.
2010-05-29
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Loi sur les règlements
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ne s’applique pas :
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à un règlement administratif pris en vertu de la présente loi;
b
)
à une ligne directrice établie en vertu de la présente loi.
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à un règlement administratif pris en vertu de la présente loi;
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)
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