Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Indemnisation
17Chaque membre ou ancien membre du conseil ou chaque employé ou ancien employé d’une société, ses héritiers et ses représentants personnels sont indemnisés à l’égard des coûts, des charges et des dépenses qu’il engage relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuivie contre lui au titre de ses fonctions comme membre de conseil ou employé et à l’égard des autres coûts, charges et dépenses qu’il engage au titre de ses fonctions, à l’exception des coûts, charges ou dépenses qui résultent de sa négligence volontaire ou de sa faute volontaire.
Indemnisation
17Chaque membre ou ancien membre du conseil ou chaque employé ou ancien employé d’une société, ses héritiers et ses représentants personnels sont indemnisés à l’égard des coûts, des charges et des dépenses qu’il engage relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuivie contre lui au titre de ses fonctions comme membre de conseil ou employé et à l’égard des autres coûts, charges et dépenses qu’il engage au titre de ses fonctions, à l’exception des coûts, charges ou dépenses qui résultent de sa négligence volontaire ou de sa faute volontaire.