Lois et règlements

N-4.05 - Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Attributions des membres du conseil
13Dans l’exercice de ses attributions, le membre du conseil d’une société :
a) agit avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci;
b) fait preuve de soin, de diligence et de compétence comme le ferait, dans des circonstances analogues, une personne raisonnablement prudente.
Attributions des membres du conseil
13Dans l’exercice de ses attributions, le membre du conseil d’une société :
a) agit avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci;
b) fait preuve de soin, de diligence et de compétence comme le ferait, dans des circonstances analogues, une personne raisonnablement prudente.