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Lois et règlements
N-4.05
- Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2010-05-29
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Sièges
4
(1)
Le siège du New Brunswick Community College (NBCC) est situé à Fredericton.
4
(2)
Le siège du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) est situé à Bathurst.
4
(3)
Sur demande écrite du conseil d’une société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer le lieu du siège de celle-ci.
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Sièges
4
(1)
Le siège du New Brunswick Community College (NBCC) est situé à Fredericton.
4
(2)
Le siège du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) est situé à Bathurst.
4
(3)
Sur demande écrite du conseil d’une société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer le lieu du siège de celle-ci.
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