Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Conseil d’administration
81(1)Les activités et affaires internes d’un conseil sur le développement des denrées sont administrées par un conseil d’administration.
81(2)Les membres d’un conseil d’administration d’un conseil sur le développement des denrées ainsi que la manière et le mandat des membres sont déterminés par les producteurs et les autres secteurs de l’industrie au moment où le conseil est établi.