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Lois et règlements
N-1.2
- Loi sur les produits naturels
Article 64
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Infractions concernant l’inspection
64
(1)
Nul ne doit gêner ni entraver un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements, arrêtés et plans.
64
(2)
Nul ne peut refuser qu’un produit de ferme soit inspecté.
64
(3)
Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, soit verbalement ou par écrit, à un inspecteur dans l’exercice des devoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements, arrêtés et plans.
64
(4)
Nul ne peut refuser que du bétail, des installations ou de l’équipement soient inspectés ou refuser de fournir à un inspecteur les renseignements qu’il est tenu de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements, arrêtés ou plans.
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