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Lois et règlements
N-1.2
- Loi sur les produits naturels
Article 51
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Restrictions
51
(1)
Nul titulaire d’une licence délivrée en vertu de la présente partie l’autorisant à exercer le commerce des produits laitiers dans une catégorie ne peut exercer ce commerce dans une autre catégorie.
51
(2)
Nul ne peut exercer son commerce dans une catégorie du commerce des produits laitiers à moins d’être titulaire d’une licence valide délivrée en vertu de la présente Partie pour cette catégorie.
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