Versions de la disposition

Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Loi du Conseil sur le développement et la commercialisation de la pomme de terre

126(1)La Loi sur le Conseil de développement et la commercialisation de la pomme de terre, chapitre P-9.32 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est abrogée.

126(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 89-55 établi en vertu de la Loi sur le Conseil de développement et la commercialisation de la pomme de terre est abrogé.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Loi du Conseil sur le développement et la commercialisation de la pomme de terre

126(1)La Loi sur le Conseil de développement et la commercialisation de la pomme de terre, chapitre P-9.32 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est abrogée.

126(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 89-55 établi en vertu de la Loi sur le Conseil de développement et la commercialisation de la pomme de terre est abrogé.